Le décret tertiaire impose une obligation de réduction des consommations d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire. Mais avant de vous lancer dans les travaux et la déclaration, il est essentiel de déterminer si votre bâtiment est assujetti ou non. Cette étape est primordiale pour éviter des sanctions et bien orienter vos actions. Cet article vous explique pas à pas comment savoir si votre bâtiment est concerné.
1. Définition de l’assujettissement
Le décret tertiaire, issu de l’article 175 de la loi Loi ELAN (2018) et précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, vise tous les bâtiments à usage tertiaire existants ou neufs. Wikipédia+2PDDD+2
L’assujettissement dépend principalement de deux critères :
- la nature de l’activité (usage tertiaire)
- la surface de plancher concernée (voir point 2)
2. Le seuil de 1 000 m² de surface de plancher
Le seuil clé est fixé à 1 000 m² de surface de plancher (SDP) dédiée aux activités tertiaires :
Les cas typiques :
- Un bâtiment entièrement consacré à des bureaux ou un hôtel, avec SDP ≥ 1 000 m² : assujetti. planbatimentdurable.developpement-durable.gouv.fr
- Un bâtiment mixte (ex. : usine + bureaux) : si les surfaces dédiées aux activités tertiaires cumulées ≥ 1 000 m² → assujetti.
- Plusieurs bâtiments sur la même unité foncière ou site (même propriétaire ou indivision) : si cumul surface tertiaire ≥ 1 000 m² → assujetti.
3. Activités tertiaires concernées
L’usage tertiaire couvre de nombreuses activités : commerces, bureaux, hôtels, établissements de santé, espaces publics, services… privés ou publics.
Même si votre activité principale est industrielle ou agricole, une partie tertiaire (ex : bureaux de 1 200 m² sur un site industriel) peut déclencher l’assujettissement.
4. Cas particuliers & exemptions
✅ Exemptions
Certains locaux ne sont pas soumis :
- constructions provisoires
- lieux de culte
- bâtiments à usage opérationnel pour défense, sécurité civile ou sûreté intérieure.
⚠️ Bâtiments neufs
Un bâtiment livré récemment peut ne pas être immédiatement soumis : l’assujettissement prend effet à partir de la mise en service et exploitation effective.
⚠️ Changement d’activité
Si l’usage tertiaire cesse ou change, l’obligation reste pour l’entité fonctionnelle (EFA). Inversement, un nouveau bâtiment tertiaire rejoint l’obligation.
5. Qui doit déclarer ? Qui est responsable ?
Les acteurs concernés sont :
- propriétaires de bâtiments assujettis
- locataires/preneurs à bail, si partie du bâtiment est usage tertiaire
- gestionnaires d’entité fonctionnelle (EFA)
Ils doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT gérée par ADEME. PDDD+1
6. 5 Étapes pour vérifier votre assujettissement
- Identifiez la surface de plancher tertiaire de vos bâtiments (ou parties de bâtiment).
- Vérifiez si la surface ≥ 1 000 m² seule ou cumulée (site/unité foncière) : si oui → assujetti.
- Vérifiez si votre bâtiment héberge des activités tertiaires au sens du décret.
- Vérifiez les exemptions éventuelles.
- Si assujetti, créez ou vérifiez votre compte sur OPERAT et déclarez vos consommations.
Conclusion
Déterminer l’assujettissement de votre bâtiment au décret tertiaire est la première étape essentielle pour la mise en conformité, l’optimisation énergétique et le pilotage réglementaire. En cas de doute, faites appel à un expert (comme ECOCEO) pour un audit rapide, un repérage de surface, et un accompagnement dans vos obligations.
